Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Sur une rue partagée et une vélorue, le conducteur d’un véhicule routier est dispensé de respecter la distance raisonnable prescrite s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un utilisateur d’ATPM sans danger.
A.M. 2023-21, a. 41.
En vig.: 2023-07-20
41. Sur une rue partagée et une vélorue, le conducteur d’un véhicule routier est dispensé de respecter la distance raisonnable prescrite s’il existe un espace suffisant pour lui permettre de dépasser ou de croiser un utilisateur d’ATPM sans danger.
A.M. 2023-21, a. 41.
© Gouvernement du Québec